Loi du 2 août 2021 : les principaux changements à mettre en œuvre
La notion de santé au travail a longtemps été restreinte aux maladies professionnelles, aux accidents de travail ou aux conséquences du retour d’un salarié à la suite d’un arrêt maladie. Mais il apparaît de plus en plus qu’elle doit être appréhendée de façon plus générale et inclure la prévention non seulement des risques professionnels mais des risques sur la santé en général. D’ailleurs, l’un des objectifs affichés de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est de décloisonner la santé publique et la santé au travail.
Concrètement, cela signifie que la prévention ne doit plus se concentrer uniquement sur les risques professionnels mais englober les questions de santé en général. Certaines dispositions de cette loi vont donc dans ce sens. Bien entendu, la prévention des risques professionnels n’est pas oubliée. Elle est même renforcée par cette loi dont la mise en œuvre est prévue pour le 31 mars 2022.
Nous vous détaillerons ci-dessous les changements principaux que cette loi engendre afin que vous puissiez mieux en appréhender leur mise en œuvre
2 axes majeurs au sein de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi du 2 août 2021 se concentre sur deux enjeux majeurs : le renforcement des mesures de prévention des risques et l’amélioration du suivi médical des salariés.
Prévention des risques
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Comme indiqué dans notre article relatif aux obligations des employeurs en matière de santé au travail, ces derniers doivent réaliser une évaluation des risques dans l’entreprise et consigner les résultats au sein d’un DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels). Ce document est au centre de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 et fera son apparition au sein du code du travail à partir du 31 mars 2022.
Ainsi, le futur article L.4121-3-1 du code du travail impose aux entreprises une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus et du 1er juillet 2024 pour les autres.
Le conseil économique et social est dorénavant associé à la rédaction de ce document unique qui doit consigner à la fois les résultats de l’évaluation des risques et les mesures de prévention mises en place. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le programme d’action contenu dans ce document doit faire l’objet d’une révision annuelle.
L’implication des membres du CSE, comité social et économique, dans la réalisation du DUERP s’accompagne d’un renforcement de leur formation. Ainsi, à compter du 31 mars 2022, l’article L.2315-18 du code du travail précisera les modalités de formation des délégués du personnel en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Celle-ci sera d’une durée de 5 jours pour le premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement de mandat (sauf pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés qui devront assister à une formation de 5 jours).
Les autres mesures relatives à la prévention des risques
L’article 6 de la loi du 2 août 2021 prévoit la création d’un passeport de prévention qui aura pour vocation de recenser l’ensemble des formations et qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. La date d’entrée en vigueur de ce passeport de prévention sera indiquée dans un décret (au plus tard le 31 octobre 2022).
La QVT fait également partie intégrante de la loi du 2 août 2021 puisque son article 4 prévoit que la qualité des conditions de travail est un thème qui devra être abordé dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui devient d’ailleurs la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Enfin, la définition du harcèlement sexuel de l’article L1153-1 du code du travail s’aligne sur celle du code pénal conformément à l’article 1 de la loi du 2 août 2021.
Suivi médical des salariés
L’autre axe suivi par cette loi pour renforcer la prévention de la santé au travail consiste à améliorer et renforcer le suivi médical des salariés. Pour arriver à cet objectif, le législateur a opéré une réforme assez importante des services de médecine du travail qui changent d’appellation pour devenir des services de prévention et de santé au travail (SPST).
Deux aspects importants sont à retenir dans les dispositions relatives au suivi médical des salariés : une nouvelle organisation des visites médicales (de contrôle ou à la suite d’un arrêt de travail) et le renforcement de la mission de prévention de la médecine du travail, prévention qui porte sur les risques professionnels mais aussi sur la santé en général.
Les visites aux SPST
Trois nouveaux articles vont faire leur apparition dans le code du travail à partir du 31 mars 2022 conformément à l’article 27 de la loi du 2 août 2021. Ils détailleront les visites de reprise (ou de pré-reprise) auxquelles aura le droit tout salarié ayant bénéficié d’un arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident (suivant certaines conditions fixées ultérieurement par décret) ou d’un congé maternité. Durant ces visites, l’aspect prévention devra être présent afin d’informer et de sensibiliser le salarié non seulement aux risques professionnels mais aux risques liés à la santé en général.
Toujours selon le même article, les arrêts de travail supérieurs à une durée fixée par décret (c’est-à-dire les arrêts longs) donnent droit au salarié de bénéficier d’un rendez-vous de liaison avec son employeur au cours duquel les services de prévention et de santé au travail peuvent être présents. Le but est d’informer le salarié sur les possibilités d’aménagement de son poste ou de ses conditions de travail mais aussi de mettre en œuvre des actions de prévention contre la désinsertion professionnelle.
Autre nouveauté concernant les visites réalisées auprès des SPST : la création d’une visite médicale de mi- carrière. Le futur article L.4624-2-1 du code du travail dispose ainsi que chaque salarié aura le droit à une visite médicale de mi- carrière (c’est-à-dire soit durant l’année de ses 45 ans, soit à une date prévue par un accord de branche). Durant cette visite auprès du médecin du travail, le salarié pourra bénéficier d’une sensibilisation aux mesures de prévention et d’une évaluation des risques.
Concernant la visite de fin de carrière, le législateur renforce son caractère urgent afin que le salarié puisse bénéficier des mesures de prévention liées au vieillissement et d’un meilleur suivi en modifiant l’article L.4624-2-1 du code du travail.
Les mesures de prévention
Comme le montre la mise en place de ces nouvelles visites au service de prévention et de santé au travail, la notion de prévention est au cœur de cette loi du 2 août 2021. Celle-ci concerne évidemment les maladies et risques professionnels tout en intégrant maintenant les enjeux de santé publique. Concrètement, cela signifie que le médecin du travail pourra sensibiliser le salarié aux risques qu’il a de développer telle ou telle pathologie même si elle n’est pas en lien avec un risque professionnel. Cela peut aboutir à la présentation de dispositifs prédictifs, de conseils personnalisés, etc.
Cet axe de la loi du 2 août 2021 répond à un objectif : ne plus séparer santé au travail et santé publique.
Un objectif : décloisonner la santé publique et la santé au travail
L’appréhension de la santé au travail est en pleine mutation. C’est devenu un enjeu majeur pour les services RH qui peuvent transformer leur politique santé en un véritable levier d’attractivité et de fidélisation de leurs collaborateurs. D’ailleurs, selon une étude Malakoff Médéric, 75 salariés sur 100 attendent de leur entreprise un suivi régulier de leur état de santé.
La loi du 2 août 2021 tend également vers cet objectif en cherchant à décloisonner la santé publique et la santé au travail. La santé générale des salariés a une incidence sur le fonctionnement des entreprises en termes d’organisation et de coût. Il est donc pertinent pour une entreprise de s’impliquer dans la santé de ses salariés.
Mais du côté des pouvoirs publics et des salariés, il est également très intéressant de s’appuyer sur l’entreprise pour diffuser des messages de sensibilisation et effectuer des actions de prévention. Ainsi la loi du 2 août 2021 peut être l’occasion pour votre entreprise de s’engager pleinement dans cette voie en offrant à vos collaborateurs des dispositifs de prévention efficaces, pertinents et faciles à mettre en place. Cela peut passer par une campagne de communication mais aussi par des actions plus concrètes comme l’accès à des bilans prédictifs du cancer du sein ou multi-pathologies. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur ces nouveaux bilans de prévention.