Conditions générales de ventes

PREDILIFE
Conditions générales de vente
BILANS DE PREVENTION – Cancers du sein

Les présentes CGV sont applicables à toute commande (« Commande ») d’un Bilan de prévention Cancers du sein (tel que décrit en article 3 des CGV, ci-après « Bilans de prévention ») auprès de la société Predilife, société par actions à conseil d’administration, au capital de 91 507,63 €, dont le siège social est situé 39 rue Camille Desmoulins 94805 Villejuif Cedex et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 453 164 790 (« Predilife ») par un particulier (tel qu’identifié dans la commande passée par ce dernier, le « Client ») sur le site internet de Predilife (le « Site »).
La Commande et les CGV constituent ensemble le contrat (le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les termes des CGV et ceux de la Commande, ces derniers prévaudront.
Les présentes CGV sont téléchargeables à tout moment sur le Site. Predilife attire l’attention du Client sur le fait qu’il est important de les télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
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1. Objet

L’objet du Contrat est de décrire les conditions de réalisation du Bilan de prévention objet d’une Commande par le Client.

2. Commandes

2.1 Identification du Client.

Lors de la passation de la Commande, le Client devra fournir les renseignements demandés sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription et notamment ses noms prénoms, civilité, adresse, numéro de téléphone, date de naissance et adresse e-mail (les adresses email génériques sont interdites) ainsi que toutes autres informations permettant de s’assurer que le Client est bien éligible au Bilan de prévention. Seule la personne dont les coordonnées figurent dans la Commande pourra bénéficier du Bilan de prévention. Le Client doit vérifier l’absence d’erreurs dans les informations ainsi communiquées avant validation de sa Commande. Il s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à communiquer à Predilife toutes modifications de ces informations en cours de réalisation du Bilan de prévention en écrivant à bilanprevention@predilife.com. A défaut, le Client s’expose à ne pas être éligible au Bilan de prévention et/ou à ce que l’activation de son compte sur la Plateforme ne soit pas possible.

2.2 Capacité juridique du Client.

Il est rappelé que pour commander le Client doit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour s’engager aux obligations qui en découlent. Les personnes mineures ne sont en aucun cas admises à passer une Commande, la réalisation de Bilans de prévention étant strictement réservée aux majeurs.

2.3 Qualité de consommateur.

La vente des Bilans de prévention est strictement réservée aux particuliers agissant pour des besoins non professionnels. Il est strictement interdit de revendre ou de céder la réalisation des Bilans de prévention à un tiers.

2.4 Catégories de personnes pouvant bénéficier des Bilans de prévention.

La possibilité de bénéficier du Bilan de prévention n’est ouverte qu’à certaines catégories de personnes, en fonction notamment de leur âge, tel que cela est précisé dans la description du Bilan de prévention présentée sur le Site. La réalisation du Bilan de prévention est dans tous les cas strictement réservée aux personnes majeures et aucun Bilan de prévention ne pourra être réalisé pour un mineur. Pour des raisons réglementaires, certains Bilans de prévention sont strictement réservés aux personnes situées au sein de l’Union européenne. Le Client reconnait avoir à ce titre reçu toutes les informations nécessaires préalablement à sa Commande et certifie être éligible au Bilan de prévention ainsi commandé sur le Site.

2.5 Contenu des Commandes.

Une Commande ne peut comprendre qu’un seul Bilan de prévention. Dans le cas où le Client souhaiterait réaliser plusieurs Bilans de prévention, il devra passer une Commande par Bilan de prévention. Chaque Commande mentionne le nom du Bilan de prévention acheté, son contenu, le prix applicable ainsi que l’identification du Client, seul bénéficiaire du Bilan de prévention commandé.

2.6 Offres et processus de Commande et confirmation.

Toutes les informations, les offres de Bilan de prévention et le processus de Commande sont présentées en français sur le Site. La confirmation de la Commande sera envoyée par Predilife par courriel dans les meilleurs délais après validation et complet paiement de la Commande par le Client. La passation de la Commande par le Client et le paiement du prix correspondant vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description des prestations

3.1 Réalisation du Bilan de prévention.

Les prestations fournies par Predilife consistent en la réalisation d’un bilan de prévention qui visent à établir le profil de risques des personnes quant à la survenance d’un cancer du sein ainsi que, en fonction des résultats obtenus, leur donner des recommandations personnalisées pour diminuer ces risques et éventuellement leur recommander la réalisation d’examens complémentaires auprès de tiers pour surveiller les risques ainsi identifiés (« Bilan de prévention »). Ces prestations sont fournies en français uniquement et dans le respect de la réglementation française.

3.2 Contenu du Bilan de prévention.

Le contenu de Bilan de prévention proposé au Client et ses caractéristiques sont précisés sur le Site et dans la Commande.

3.3 Nature du Bilan de prévention.

Les estimations de risques fournies dans le Bilan de prévention sont des estimations du risque absolu, c'est-à-dire la probabilité de développer la pathologie étudiée dans un intervalle de temps défini. LES TESTS REALISES DANS LE CADRE DU BILAN DE PREVENTION NE SONT PAS DES TESTS DE DIAGNOSTICS ET NE CONSTITUENT PAS DES SERVICES DE SANTE OU D’URGENCE MEDICALE. Bien que les estimations des risques soient précises, il s’agit d’estimations statistiques qui ne permettent pas de déterminer avec exactitude quelle femme est susceptible de développer un cancer du sein. Si un risque est mentionné comme limité dans un Bilan de prévention, cela ne signifie pas que la femme n'a aucun risque de développer la pathologie évaluée. Il est important de bien suivre les recommandations de dépistage et de ne pas hésiter à consulter un médecin dès que le Client identifie quelque chose d'anormal. Il est également important de réévaluer son risque, en cas de modification d'un des facteurs de risque. Les résultats du Bilan de prévention doivent être interprétés par un professionnel de santé dans le contexte de l’histoire clinique et familiale complet du Client. La prise de décision concernant les pratiques de dépistage et de prévention de la pathologie évaluée ne doit pas reposer uniquement sur les résultats du Bilan de prévention. Aucune des informations contenues dans le Bilan de prévention ne doit être prise en compte ou utilisée en remplacement d’un conseil délivré par un professionnel de santé. L’utilisation du Bilan de prévention par le Client ou les professionnels de santé et leur confiance respective en ces derniers s’effectue aux seuls risques du Client et du professionnel de santé concerné. Predilife n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou les atteintes à la santé (y compris la mort) du Client ou de toute autre personne causés par l’utilisation ou la confiance accordée à toute information, idée ou instruction obtenues par le biais du Bilan de prévention.

4. Description des prestations

4.1 Réalisation des prestations à distance via la Plateforme :

Le Bilan de prévention est réalisé à distance via une Plateforme sécurisée permettant les échanges entre le Client et les intervenants et/ou, le cas échéant, médecins partenaires de Predilife et notamment l’échange de documents ainsi que la réalisation de téléconsultations (la « Plateforme »).

4.2 Activation de l’espace personnel du Client sur la Plateforme.

Après passation de la Commande et complet paiement, le Client recevra par email un lien via lequel il pourra activer son espace personnel sur la Plateforme et définir un mot de passe personnel et confidentiel. Ce lien sera valide pendant une durée 30 jours. Dans le cas où le Client n’aurait pas activé son compte sur la Plateforme dans ce délai, il devra s’adresser à Predilife pour que cette dernière émette un nouveau lien d’activation.

4.3 Modalités de sécurisation de la Plateforme.

Predilife a mis en place des moyens de sécurité de la Plateforme. Cette dernière, ainsi que toutes les données personnelles communiquées par le Client pour les besoins de la réalisation du Bilan de prévention, sont hébergés sur des serveurs sécurisés certifiés pour l’hébergement de données de santé. Predilife se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à tout moment en prévention ou en cas de réalisation d’incident de sécurité, et/ou pour prévenir ou faire face aux menaces et situations de vulnérabilité.

4.4 Sécurisation des moyens d’accès à la Plateforme par le Client.

Il revient au Client d’assurer la sécurité des outils, et notamment PC et mobile, via lesquels il accèdera à la Plateforme et notamment d’installer les anti-virus et pare-feu nécessaires. Il est fortement déconseillé au Client de se connecter à la Plateforme via du matériel de tiers, dans un espace public et/ou via un accès Wifi non sécurisé. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à la Plateforme sont personnels, confidentiels et non transmissibles. En aucun cas le Client ne devra communiquer son identifiant et son code d’accès à quelque tiers que ce soit. Ils ne lui seront jamais demandés par Predilife, sous quelque motif que ce soit. L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à chaque Client est placé sous sa seule responsabilité. Toute tentative d’utilisation du même identifiant en simultané à partir de postes informatiques différents pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à Plateforme, pour des raisons de sécurité. Le Client devra immédiatement changer son mot de passe dans le cas où il soupçonnerait la perte ou le vol de ce dernier. Le Client est informé du fait que ces obligations sont des obligations essentielles à la protection de ses données sur la Plateforme et Predilife décline toute responsabilité en cas de violation des données à caractère personnel du Client due au non-respect de ces obligations.

4.5 Disponibilité et accessibilité à la Plateforme.

La Plateforme est accessible via le réseau Internet, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Predilife et/ou de l'hébergeur de la Plateforme, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour en assurer le bon fonctionnement ou la sécurité. Predilife s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d'accès à la Plateforme. Le Client reconnait et accepte les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès à la Plateforme dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus. Le Client pourra signaler à Predilife toute non-disponibilité ou problèmes éventuels rencontrés sur la Plateforme via les coordonnées communiquées en article 14 des présentes CGV.

5. Déroulement de la réalisation du Bilan de prévention

5.1 Etapes de réalisation du Bilan de prévention.

Le parcours client du Bilan de prévention est décrit sur le Site. Il comprend notamment des téléconsultations avec un médecin partenaire, un bilan clinique, et, dans certains cas et/ou un test génétique salivaire (sur prescription médicale).

5.2 Rôle actif du Client.

Il revient au Client de suivre le parcours client, de communiquer à Predilife les informations requises par cette dernière et d’assurer les rendez-vous en téléconsultation avec les intervenants de Predilife et/ou ses médecins partenaires selon le cas. Le Client reconnait avoir connaissance du fait que la réalisation du Bilan de prévention nécessite sa collaboration active, la réalisation de certains examens (et notamment le cas échéant un test génétique) ainsi que la communication de certaines informations personnelles aux intervenants ou médecins partenaires de Predilife. Predilife ne saurait en aucun cas être responsable de la non-réalisation du Bilan de prévention commandé ou de tout retard dans cette réalisation du fait d’un manquement du Client à communiquer lesdites informations et/ou assurer lesdits rendez-vous.

5.3 Mise à disposition du Bilan de prévention.

Le Bilan de prévention finalisé sera présenté au Client par un médecin partenaire de Predilife, et sera par la suite téléchargeable par le Client directement sur son espace personnel sur la Plateforme pendant une durée de douze (12) mois. Le compte du Client sera ensuite clôturé et ses données seront archivées dans les conditions définies en article 9 des présentes CGV.

5.4 Technologies Predilife.

Le Bilan de prévention est réalisé grâce au traitement automatisé des données des patients selon certains critères, déterminés à partir de l’étude et de l’analyse de nombreuses bases de données cliniques sur les pathologies concernées. Ce traitement est réalisé grâce à un dispositif médical de classe I, fabriqués par Predilife, utilisés sous la responsabilité d’un professionnel de santé. C’est un des produit de santé réglementé qui porte au titre de cette règlementation le marquage CE.

6. Durée de réalisation du Bilan de prévention

6.1 Durée totale de réalisation d’un Bilan de prévention.

La durée d’un Bilan de prévention est variable en fonction de la réactivité du Client et se situe généralement, à titre indicatif, entre trois (3) et cinq (5) mois à compter de l’activation du compte du Client sur la Plateforme et jusqu’au rendu du Bilan de prévention. Predilife s’engage dans ce cadre à proposer des rendez-vous avec les intervenants ou médecins partenaires de Predilife et à fournir les prestations dans les délais raisonnables et conformes à ces estimations, sans retard injustifié.

6.2 Durée de réalisation du Bilan de prévention et actions du Client.

La durée de la réalisation du Bilan de prévention dépend grandement de la réactivité du Client, dont il est de la responsabilité de mettre en place les actions nécessaires pour réaliser le Bilan de prévention, dans les conditions définies en article 5.2 des présentes CGV. Predilife ne sera en effet pas en mesure de réaliser le Bilan de prévention sans la réalisation par le Client de ses obligations et ne saurait en aucun cas être responsable d’un retard dans la réalisation du Bilan de prévention de ce fait.

6.3 Durée maximum pour la réalisation du Bilan de prévention.

Le Client dispose d’un délai maximum de douze (12) mois à compter de sa Commande pour réaliser son Bilan de prévention. De plus, dans le cas où, malgré les relances envoyées par Predilife, le Client interromprait la réalisation du Bilan de prévention et ne communiquerait pas les informations demandées par Predilife et/ou n’assisterait pas aux rendez-vous requis pendant un délai de plus de 78 jours, Predilife sera contrainte de suspendre le compte du Client sur la Plateforme. Le Client pourra alors demander la réactivation de son compte pendant six (6) mois auprès de Predilife. Sauf faute de Predilife ou retard imputable à cette dernière dans la réalisation des prestations, à défaut de demande par le Client de réactivation de son compte dans les délais susvisés, ou dans le cas où la réalisation d’un Bilan de prévention perdurerait pendant plus de douze (12) mois à compter de la date de la Commande, le Client sera considéré comme ne souhaitant plus bénéficier du Bilan de prévention et son compte sera clôturé de façon définitive, sans que cela n’ouvre droit à un quelconque remboursement de la part de Predilife.

7. Conditions financières

7.1 Prix.

Le prix applicable figure dans la Commande et est payable au moment de la passation de cette dernière. Predilife adressera la facture au Client par email. Certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie du prix du Bilan de prévention. Il est de la seule responsabilité du Client de traiter directement avec sa propre mutuelle et de lui communiquer les éléments justificatifs correspondants.

7.2 Modalités de paiement.

Les Commandes sont payables uniquement par Carte bancaire via la solution sécurisée mise à la disposition du Client sur le Site. Le paiement en ligne est réalisé par la solution sécurisée Stripe qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et la confidentialité du paiement. Predilife ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe, et les transactions avec Predilife se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau.

8. Questionnaires de satisfaction

Après réalisation d’un Bilan de prévention, Predilife adressera au Client un questionnaire de satisfaction afin de recueillir son avis sur la prestation. Ces questionnaires sont anonymes et ont uniquement pour finalité d’améliorer les services rendus par Predilife.

9. Traitement des données à caractère personnel

9.1 Traitement des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la réalisation du Bilan de prévention.

La réalisation d’un Bilan de prévention nécessite le traitement par Predilife de données à caractère personnel du Client, dont des données de santé. La finalité, le fondement et les conditions de ce traitement sont décrits en détail dans le formulaire de consentement accepté par le Client au moment de la Commande et sont consultables à tout moment. Ce consentement est indispensable pour la réalisation du Bilan de prévention, qui, à défaut, ne pourra pas être réalisé par Predilife. Il est rappelé que le Client peut à tout moment retirer son consentement. Le retrait de ce consentement entrainera automatiquement la fin des prestations et du processus de réalisation du Bilan de prévention par Predilife ainsi que la clôture du compte du Client sur la Plateforme.

9.2 Autres traitements des données à caractère personnel du Client.

Predilife réalise également un traitement des données à caractère personnel du Client à des fins de gestion de sa base clients et du suivi des commandes et paiements, dans les conditions décrites dans la politique de données Predilife, accessible via ce lien

10. Durée et résiliation du Contrat

10.1 Durée.

Le Contrat prend effet à la date de la Commande et restera en vigueur jusqu’à la clôture du compte du Client sur la Plateforme et la fin de l’archivage de ses données par Predilife.

10.2 Résolution.

Si l’une des Parties commet un manquement à l’une de ses obligations contractuelles auquel elle n’aura pas remédié dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec avis de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat par l’envoi d’une lettre de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous autres droits. Le Client pourra également résilier le Contrat dans les mêmes conditions via la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible sur le Site. Pour compléter la résiliation, le Client devra mener à son terme la procédure proposée sur la Plateforme et fournir les justificatifs requis le cas échéant. Predilife confirmera la réception de la notification de résiliation du Client et l’informera, par email et dans un délai raisonnable, de la date de fin du Contrat et des effets de la résiliation.

10.3 Effet de la fin du Contrat.

La résiliation du Contrat entrainera automatiquement la fin de la réalisation du Bilan de prévention, la désactivation du compte du Client sur la Plateforme et l’archivage des données du Client dans les conditions définies en article 9.1. Les droits et obligations des Parties au titre des articles 3.49, 10.3, 12, et 13 du présent Contrat survivront à sa fin, quelle qu’en soit la cause.

11. Droit de rétractation

11.1 Contenu du droit de rétractation.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement des sommes payées au titre du Contrat, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

11.2 Délais d’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat. Le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté. Ainsi, le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier Predilife de sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) aux coordonnées rappelées en première page des CGV. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV mais ce n'est pas obligatoire.

11.4 Modalités de remboursement.

Le remboursement sera effectué par Predilife dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sans frais complémentaire pour le Client.

11.5 Cas particulier en cas de demande d’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation.

Conformément aux articles L.221-25 et L. 221-28 du code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution de la réalisation de son Bilan de prévention commence avant la fin du délai de rétractation, il devra envoyer une demande dans ce sens à Predilife, par laquelle il renonce à son droit de rétractation, reconnait que les prestations débuteront immédiatement et qu'après que Predilife aura entièrement exécuté le Contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation. Dans un tel cas, Predilife commencera les prestations dès réception de ce document. Le Client pourra toujours faire valoir son droit de rétractation tant que le Bilan de prévention n’aura pas été entièrement réalisé par Predilife, dans les délais indiqués en article 11.2 des CGV et selon les modalités indiquées en article 11.3 des CGV. Le Client sera toutefois redevable à Predilife d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par Predilife. Ainsi, le Client ne disposera plus du droit de rétractation après mise à disposition du Bilan de prévention sur la Plateforme, et aucun remboursement ne sera effectué par Predilife à ce titre.

12. Responsabilité - Assurance

Predilife s’engage à exécuter ses obligations de façon professionnelle, par des personnes formées et faisant preuve de la diligence et des compétences qui peuvent être raisonnablement exigées, dans les limites de ses engagements au titre des prestations et notamment dans les limites attachées à la nature même du Bilan de prévention telles que rappelées en article 3.3 des CGV. Predilife a souscrit à un contrat responsabilité civile professionnelle auprès de CNA insurance Company SA couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers pour le monde entier à l’exclusion des USA et CANADA.

13. Dispositions générales

13.1 Force Majeure.

Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre Partie d’un quelconque retard d’exécution ou défaut d’exécution de ses obligations contractuelles dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Constituent notamment des circonstances échappant au contrôle raisonnable, les pannes des réseaux de télécommunications, les incendies, les explosions, les inondations ou les dégradations d’un bâtiment, quelle qu’en soit la cause, les décisions gouvernementales, les grèves ou lock-out, ou autres actions collectives (« Cas de force majeure »). Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si et dans la mesure où cette inexécution est imputable à un Cas de force majeure. La Partie invoquant le Cas de force majeure est tenue d’informer l’autre Partie de la survenance dudit Cas de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception et met tout en œuvre pour en limiter les conséquences et la durée. Sauf décision contraire des Parties, les obligations de l’une et l’autre des Parties sont suspendues à compter de cette notification. Si le Cas de force majeure dure plus d’un (1) mois à compter de cette notification, l’une ou l’autre des Parties est libre de mettre fin au Contrat avec effet immédiat, en envoyant à l’autre Partie une notification sous la forme prescrite dans les présentes ou, pour le Client, via la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible sur le Site.

13.2 Cession.

Le Client ne peut céder ou autrement transférer ses droits, devoirs ou obligations résultant du Contrat à toute autre personne, société ou autre entité sans le consentement exprès préalable écrit de Predilife. Toute cession ou tout transfert qui n’est pas conforme aux stipulations du présent article 13.2 est nulle.

13.3 Divisibilité et modifications.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est frappée de nullité par un tribunal ou toute autre autorité compétente, le Contrat conservera sa validité et son caractère contraignant en ce qui concerne l’ensemble des autres stipulations. Les Parties s’efforceront toutefois de convenir d’une alternative légale appropriée et économiquement équivalente pour la stipulation frappée de nullité, en vue de satisfaire leurs intérêts respectifs.

13.4 Titres.

Les titres et intitulés des articles et des paragraphes du présent Contrat visent uniquement à en faciliter la consultation et ne visent pas à expliquer, à modifier, ni à interpréter ou à restreindre une quelconque stipulation du Contrat.

13.5 Interprétation.

Les termes et expressions « inclu(en)t », « y compris » et « incluant » employés dans le présent Contrat sont considérés comme étant non limitatifs. Les mots utilisés avec une majuscule dans les CGV ont la définition qui leur est donnée en caractère gras entre parenthèse dans les différents articles des présentes.

13.6 Intégralité du Contrat.

Les observations ou déclarations, quelles qu’elles soient, de l’une ou l’autre des Parties qui ne sont pas expressément mentionnées dans le présent Contrat ou dans une modification apportée au présent Contrat par voie d’avenant, n’engagent pas les Parties. Le présent Contrat constitue l’énoncé intégral et exclusif des modalités de l’accord entre les Parties s’agissant de son objet et remplace toutes les propositions passées ou présentes, orales ou écrites, et toutes les autres communications entre les Parties relatives à l’objet du Contrat. Un avenant au Contrat n’est valable que s’il revêt la forme écrite et que s’il est signé par un représentant habilité de chaque Partie.

13.7 Absence de tiers bénéficiaires.

Aucune stipulation du présent Contrat n’a pour objectif, ni n’est susceptible, de créer un tiers bénéficiaire, de manière intentionnelle ou fortuite, et aucune des Parties ne peut alléguer le contraire.

13.8 Renonciations.

Aucune des Parties ne sera réputée avoir renoncé à une clause, une condition ou à une stipulation du présent Contrat ou avoir consenti à un quelconque manquement aux obligations contractuelles de la part de l’autre Partie, sauf si cette renonciation ou ce consentement est écrit et signé par un représentant dûment autorisé de la Partie en question. Le consentement de l’une ou l’autre des Parties à un manquement, ou la renonciation de l’une ou l’autre des Parties à s’en prévaloir, que ce consentement ou cette renonciation soit explicite ou implicite, ne constitue pas un consentement à tout manquement différent ou ultérieur, ni une renonciation à se prévaloir dudit manquement, ni une excuse de ce manquement.

13.9 Droit applicable.

Le présent Contrat (en ce compris les Devis) est régi par, et interprété exclusivement selon le droit français, à l’exclusion des règles de conflit de loi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (la « Convention de Vienne »).

13.10 Médiation.

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou une absence de réponse de ce service dans le délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant au médiateur Société de la Médiation Professionnelle, située au 24 rue Albert de Mun 33 000 Bordeaux, France (https://www.mediateur-consommation-smp.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

13.11 Juridiction compétente.

En cas de différends qui viendraient à se produire entre Predilife et un Client, à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre leurs différends à l’amiable. Après tentative de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti, ledit litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, le tribunal compétent étant celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service. Le Client peut également choisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, par application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

14. Contact

Pour toutes informations sur nos offres, sur les présentes CGV ou plus généralement pour toutes informations, réclamation ou contestation Predilife peut être contactée :

Par téléphone : 09 72 22 67 08
Ou par courriel : bilanprevention@predilife.com

Annexe aux CGV – Formulaire de droit de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
Predilife, 39 rue Camille Desmoulins 94805 Villejuif Cedex (juridique@predilife.com)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.